L’ONF à la Chambre des Communes (1946-1950)
1946
4 avril
OFFICE NATIONAL DU FILM
PELLICULES PROHIBÉES DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC
M. DORION :
- Du 1er novembre 1939 au 1er août 1941 a-t-on prohibé dans la province de Québec des films produits par l’Office national du film sous prétexte qu’ils constituaient de la propagande communiste?
- Le cas échéant, combien?
L’hon. N. CLAXTON :
1 et 2. Non, mais des 500 ou 600 films livrés dans les deux langues à Québec par l’Office national du film depuis sa fondation en 1939, il en est un dont on a empêché la distribution dans la province à la demande des autorités provinciales. Celui-là, pas plus que les autres ne renfermait aucune propagande communiste, mais on s’est opposé à sa présentation parce qu’il rappelait la révolution russe. Il montrait les succès des Russes au combat, en un moment où les Canadiens étaient heureux d’avoir les Soviets en guerre de leur côté. En le préparant, l’Office s’en tenait à une de ses fonctions, qui était de nous faire voir les réalisations de tous nos alliés.
Aux termes de la loi, la première fonction de l’Office est de produire des films « de nature à aider les Canadiens de toutes les parties du Canada à comprendre les mœurs et les problèmes des Canadiens des autres régions ». On a donc préparé sur le Québec et ses habitants un grand nombre de films que l’on a fait circuler dans toutes les provinces canadiennes de même qu’en divers pays étrangers. Parmi les meilleurs signalons : Alexis Tremblay habitant, Pays de Québec, pays de mon cœur, Chercheur de la mer, Vallée des dynamos et Sept peintres de Québec. Sont aujourd’hui en cours de production des films sur les beautés et les ressources des Cantons de l’Est et du Saguenay.
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M. WINKLER :
- L’Office national du film a-t-il, au cours des cinq dernières années, obtenu et (ou) distribué des films décrivant la collectivisation a) de l’exploitation agricole, b) des services d’hygiène en Russie?
- Dans le cas de l’affirmative, dans quelles sections du Canada a-t-on présenté ces films?
- L’Office national du film a-t-il apporté son concours ou aidé à des organismes provinciaux d’instruction postscolaire en obtenant et (ou) distribuant les films dont il est fait mention ci-dessus? Dans le cas de l’affirmative, dans quelles provinces?
L’hon. M. CLAXTON :
-
- Non, à l’exception d’un court passage (1 minute et demie) dans un film de l’Office national du film, intitulé Inside Fighting Russia, tourné en 1942 et expliquant la participation de la Russie à la guerre.
- Non.
- Dans toutes les sections du pays.
- Autant qu’on sache, il n’y a eu aucune collaboration en ce sens.
1950
29 mars
RAPPORT SUR L’ORGANISATION ET L’ADMINISTRATION FILTRAGE DES EMPLOYÉS
L’hon. Robert H. WINTERS (ministre des Ressources et du Développement économique) :
Monsieur l’Orateur, le représentant de Peterborough-Ouest (M. Fraser) m’a demandé, le 8 mars, si j’avais l’intention de déposer le rapport qu’étaient à préparer MM. J. D. Woods et Gordon sur l’organisation et les méthodes commerciales de l’Office national du film. À cette époque, je n’avais pas reçu le rapport, et sans donner de réponse définitive, j’avais laissé entendre que je me proposais de le déposer.
L’enquête a été entreprise à ma demande, après que j’eus consulté le très honorable M. Vincent Massey, président de la Commission royale d’enquête sur l’avancement des arts, des lettres et des sciences. J’ai parlé à M. Massey des attributions des enquêteurs. Or il m’informe que leur mission allait aussi répondre à l’objet qu’il se propose et que le rapport de l’enquête lui serait utile.
Ayant reçu le rapport, j’ai commencé à en étudier les propositions. Certaines cadrent avec les modalités d’action déjà suivies par le gouvernement et par l’Office; d’autres nécessiteront une étude spéciale de la part du commissaire, de l’Office et du gouvernement.
Dans l’intervalle, j’estime qu’il serait avantageux de rendre le rapport public afin que les députés et les autres personnes intéressées puissent en étudier les vœux et les considérants. Je demande donc à la Chambre la permission de déposer le rapport. Je souligne, toutefois, qu’il ne s’agit pas d’un rapport officiel qu’il est obligatoire de déposer. Je ne voudrais pas que l’on considère ce dépôt comme un précédent qui empêcherait plus tard le Gouvernement d’obtenir l’avis confidentiel de spécialistes à l’égard de problèmes d’ordre administratif.
En l’occurrence, il me parait utile de discuter les problèmes énoncés dans le rapport et les solutions qu’on propose.
Je suis heureux, comme tous les députés sans doute, de cet hommage que les experts-conseils rendent au travail de l’Office et au haut niveau de service de ses employés.
D’après le rapport, s’il existe des points faibles dans l’Organisation et les méthodes de l’Office, il faut les attribuer directement, dans la plupart des cas, à une période d’expansion rapide déterminée par la guerre. Des locaux nettement insuffisants, conséquence inévitable du manque d’espace qui gêne les organismes de l’État depuis les années de guerre, ont aggravé la situation.
Je n’essaierai pas aujourd’hui d’indiquer dans quelle mesure ni avec quelle rapidité le Gouvernement pourra donner suite aux propositions, dont certaines n’exigent pas une attention immédiate. Depuis que j’ai demandé à MM. J.D. Woods et Gordon d’entreprendre l’enquête, M. W. Arthur Irwin a été nommé commissaire fédéral du film. Comme l’indique le rapport, il convient d’accorder au commissaire toutes les occasions voulues de se renseigner sur l’organisation et l’activité de l’Office, avant de prendre une décision finale.
Je profite de l’occasion pour dire quelques mots d’une autre question ayant trait à l’Office du film. Le filtrage des employés de l’ONF, entrepris l’an dernier conformément aux règlements de sécurité du Gouvernement, en est au point où, le 21 février dernier, j’ai pu dire au commissaire d’informer tous les ministères et services de l’État, que l’ONF était maintenant en mesure d’entreprendre des travaux de nature secrète. Il en était de même à l’égard du travail pour le compte du ministère de la Défense nationale et, le même jour, j’en ai fait part au ministre.
On a terminé le filtrage de tous les employés de l’ONF. On a aussi pris des dispositions à l’égard de quelques rares fonctionnaires sur la loyauté desquels l’Office ne pouvait se prononcer catégoriquement. J’espère qu’aucun honorable député ne réclamera à la Chambre de détails au sujet de ces questions, du moins tant qu’il n’aura pas discuté avec moi tout cas qui peut l’intéresser. À cet égard, je répète la raison que j’ai donnée à la Chambre le 7 décembre dernier :
Ce serait agir fort injustement envers ces personnes qui ne sont sous le coup d’aucune accusation, mais à l’égard desquelles on manque simplement de preuves satisfaisantes attestant qu’elles sont dignes de confiance, que de dévoiler leurs noms au public, ce qui pourrait ternir leur réputation et les empêcher d’obtenir d’autres emplois. Ce que je tiens à démontrer, c’est qu’une telle publicité nuirait non pas au Gouvernement, mais à ces hommes et à ces femmes, sur lesquels on enquête présentement afin de s’assurer s’ils sont dignes de confiance; or, personne ne voudrait commettre d’injustice envers eux.
Je devrais peut-être ajouter que le filtrage des fonctionnaires se poursuit sans interruption. Nous embauchons sans cesse de nouveaux employés. Nous espérons, néanmoins, qu’à l’avenir le nombre de personnes dont nous ne pouvons répondre de la loyauté sera aussi faible qu’il l’a été jusqu’ici.
M. FLEMING :
Je ne tiens pas à entrer dans les détails que, selon le ministre, il ne convient pas de traiter. Aurait-il l’obligeance, toutefois, de nous indiquer le nombre de cas dont il a parlé?
L’hon. M. WINTERS :
Je devrais peut-être signaler à la Chambre qu’on a examiné quelque 580 dossiers. Par suite de l’enquête, et pour des motifs qu’on pourrait attribuer au filtrage effectué aux fins de la sécurité, trois fonctionnaires ont quitté l’ONF.
M. COLDWELL :
J’aimerais poser une question supplémentaire sur la manière dont s’est effectué le filtrage à l’égard des trois fonctionnaires de l’Office du film qu’on a mentionnés. Les a-t-on fait comparaître, avant de les congédier. Quelle occasion ont-ils eue de répondre aux accusations, — si on peut les appeler ainsi, — portées contre eux? Leur a-t-on fourni cette occasion?
L’hon. M. WINTERS :
Monsieur l’Orateur, j’ai dit qu’on avait accordé tous les égards aux intéressés. Je le répète, il s’agit de loyauté. À cet égard, je me reporte à la déclaration que M. Ilsley a formulée à la Chambre en 1948. Il avait alors dit qu’il n’y a aucun critère précis qui permette de juger de la loyauté.
M. FRASER :
Les a-t-on placés dans un autre ministère ou simplement congédiés?
L’hon. M. WINTERS :
Ils ont quitté l’Office, mais j’ignore ce qu’ils sont devenus par la suite.
22 juin
DÉPOSITION CONCERNANT LA NOMINATION D’UN COMMISSAIRE DU FILM, ETC.
L’hon. M. WINTERS :
Le projet de résolution vise des propositions ayant pour objet de préciser les fonctions de l’Office national du film et de simplifier ses rouages administratifs, de façon à en accroître l’efficacité.
Je devrais peut-être retracer brièvement l’historique de l’Office. Avant 1939, on fournissait de deux manières les films et photos dont le gouvernement avait besoin. Le Bureau du cinématographe officiel, qui relevait alors du ministère du Commerce, tournait des films et prenait des photos pour le compte d’autres ministères à même des fonds affectés à ses travaux. Certains services passaient également des contrats avec des sociétés de l’extérieur à qui ils payaient les films et photos à même les fonds dont ils disposaient.
En 1939, on a adopté la présente loi qui établissait l’Office national du film à titre de commission de coordination. On créa le poste de commissaire du film, lequel relevait de l’Office. Le commissaire était autorisé à coordonner et d’une manière générale à surveiller l’activité dans le domaine officiel du cinématographe, ainsi qu’à donner des conseils. Mais la réalisation de films pour le compte de l’État incombait toujours au bureau du cinématographe, dont le directeur jouissait de pouvoirs relatifs à la production et à la distribution.
En 1941, on décida d’accroître la production et la distribution de films officiels. Le Bureau du cinématographe est donc passé du ministère du Commerce à l’ONF. Puis, le poste de directeur du Bureau étant devenu libre, le commissaire de la cinématographie fut chargé par l’Office de diriger la production de films et de photos.
La loi nationale sur le cinématographe, adoptée en 1939, ne prévoyait pas ce mode de fonctionnement. C’est pourquoi on a adopté divers expédients en vue de faire face à la situation nouvelle. Les pouvoirs qu’avait le directeur du Bureau du cinématographe d’engager des employés surnuméraires ont servi à employer le personnel dont la Commission avait besoin. Un crédit annuel ainsi que des avances consenties par le ministère des Finances et recouvrables à la fin de chaque exercice financier pourvoyaient aux fonds de roulement. L’exploitation de l’Office s’est effectuée de cette façon jusqu’à aujourd’hui.
Cet état de choses a suscité des difficultés du point de vue de l’exploitation de l’Office du film et des faiblesses de structure. La mesure que propose le projet de résolution dont la Chambre est présentement saisie a pour objet de supprimer les causes de ces difficultés et d’établir les cadres qui permettront une exploitation rationnelle de l’Office.
À cette fin, on propose :
- De définir les fonctions de l’Office, afin qu’elles correspondent à son véritable fonctionnement.
- De reconstituer l’Office de manière à lui permettre de s’acquitter efficacement de ces fonctions.
- De confier à l’Office des pouvoirs correspondant à ces fonctions et d’établir clairement que l’Office doit répondre au Parlement, par l’intermédiaire d’un ministre de la Couronne désigné.
- D’établir les rouages exécutifs destinés à rendre possible l’administration efficace de l’Office.
- D’accorder le pouvoir nécessaire en vue de pourvoir l’Office d’un personnel et de prendre les dispositions voulues pour que les membres permanents du personnel bénéficient de la loi de la pension du service civil.
- D’établir des dispositions financières adaptées au fonctionnement actuel de l’Office et, sous réserve du contrôle prévu par la loi du revenu consolidé et de la vérification, de pourvoir à l’établissement d’un compte d’exploitation de l’Office du film et d’un fonds de roulement qui permettra à l’Office de faire les frais de ses travaux.
J’en dirai plus long sur le sujet lors de la motion tendant à la deuxième lecture du bill. Le projet de résolution vise essentiellement à présenter une mesure destinée à préciser les fonctions de l’Office et à autoriser la création de rouages administratifs permettant de le faire fonctionner efficacement.
M.G.K. FRASER (Peterborough-Ouest) :
Il me semble que, depuis cinq ans, j’ai bien assez parlé de l’Office du film. Je lui ai adressé de graves reproches, mais souvent ce n’était pas sans motif. Au cours de ces années-là, je me suis maintes fois enquis des communistes à l’emploi de l’Office du film. On a rectifié cette situation. J’ai demandé qu’on utilisât de bonnes méthodes administratives et je crois comprendre que depuis le dépôt du rapport des conseillers administratifs et l’entrée en fonction d’un nouveau commissaire, les choses ont changé de ce point de vue. Il me semble que les députés et le public doivent donner au nouveau commissaire la chance de se faire valoir.
J’ai demandé le dépôt du rapport des conseillers administratifs qui avaient étudié le fonctionnement de l’ONF, et on s’est rendu à ma demande. C’était là quelque chose d’assez nouveau, mais il me semble que sans cela les honorables députés et le public n’auraient jamais pu comprendre les dessous et les coulisses de l’ONF. Grâce aux critiques et aux propositions formulées par moi, on a effectivement rectifié certaines des insuffisances dont je me suis plaint. (…)
Le projet de résolution prévoit que le commissaire du film sera le fonctionnaire exécutif en chef de l’Office, ce qui veut dire qu’un ministre de la Couronne n’en sera pas responsable, comme il l’est actuellement, mais que l’Office lui-même sera responsable au Gouvernement. La page 8 du rapport en fait mention dans les termes suivants :
« Les opérations de l’Office national du film diffèrent totalement, sur plusieurs points essentiels, de celle des services réguliers de l’État. »
À cet égard, je pourrais dire qu’elles différaient encore davantage il y a quelques années.
« Et, si l’on veut que l’Office fonctionne bien, il faudra continuer de le soustraire à certains rouages de la régie de l’État.
De toute évidence, on pourrait en arriver là en faisant de l’Office national du film une société de la Couronne organisée, par exemple, suivant les principes à la base de la Société Radio-Canada, du Conseil national de Recherches ou le Conseil des ports nationaux. »
Si l’on établit une société comme Radio-Canada, j’espère qu’elle n’exercera pas les mêmes pouvoirs qu’elle, de façon à restreindre la production des films commerciaux dans tout le Canada. Nous avons au Canada d’excellentes sociétés cinématographiques. Elles s’efforcent de faire prospérer leur entreprise et, je crois, font du bon travail. J’ai vu leurs productions et elles sont bonnes. Tout ce qu’il leur faut, c’est qu’on leur donne une chance. (…)
Comme je l’ai déjà dit, il y a un changement marqué dans la qualité des films produits par l’Office national du film. Un cinéaste bien connu me disait l’autre jour qu’à son avis l’Office avait amélioré non seulement ses films, mais aussi ses effets sonores. Il dit que les effets sonores de l’Office national du film lui ont toujours rappelé, au cours des cinq premières années de l’existence de l’Office, celui qui en était l’âme dirigeante, M. Grierson. Ils rendaient pour lui un son communiste. La musique en est aujourd’hui un peu plus douce et l’effet beaucoup meilleur. Ils nous écorchaient les oreilles. J’ai été dans des salles où de tous les coins, dès que paraissait le titre de la série « En avant Canada! » on s’exclamait : « Oh, encore cette fichue affaire! » Ils en ont plein le dos.
Nous avons besoin de bons films pour nos écoles et de la ville et de la campagne. Nous avons besoin de bons films pour faire connaître le Canada à l’étranger. Je vois que le nouveau directeur n’a pas donné suite à l’une des propositions que renferme ce rapport des experts-conseils. Le rapport propose de confier au ministère des Affaires extérieures la distribution des films dans les pays étrangers, sauf aux États-Unis. Je crois savoir cependant que ces dernières semaines, on a nommé un représentant de l’Office du film pour le Royaume-Uni.
23 juin
DISPOSITION CONCERNANT LA NOMINATION D’UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À LA CINÉMATOGRAPHIE
L’hon. Robert H. WINTERS (ministre des Ressources et du Développement économique) propose la 2e lecture du bill no 317, intitulé : loi de l’Office national du film (…)
Il est apparu que la loi nationale sur le cinématographe de 1939 n’avait pas prévu des travaux du genre de ceux que l’Office était appelé à exécuter, surtout à cause des besoins et des exigences de la guerre. On a éprouvé certaines difficultés à atteindre les fins visées par la loi. L’Office avait un programme continu de production, mais une grande partie de son personnel était employé pour des périodes renouvelables de trois mois. Il y a eu d’autres difficultés aussi en ce qui a trait aux finances et à la comptabilité, aux contrats pour la distribution de films.
Parce que j’avais compris dans quelles conditions difficiles l’Office fonctionnait et parce que je voulais en même temps obtenir l’avis désintéressé de spécialistes au sujet de la gestion des affaires de l’Office, j’ai demandé, le 15 novembre 1949, à la société J.D. Woods and Gordon, experts-conseils en gestion des affaires, d’examiner l’organisation et l’administration des affaires de l’Office. J’en ai informé la Chambre le 7 décembre 1949. Le rapport présenté par cette maison a été déposé le 29 mars dernier. Les honorables députés qui ont eu l’occasion de l’étudier, constateront que le rapport reconnaît les difficultés et offre certaines solutions.
Les vœux contenus dans le rapport se rangent dans deux catégories principales, celles qui se rapportent à l’organisation interne et à l’administration et celles qui nécessitent des mesures législatives. On a déjà mis en pratique un certain nombre des vœux de la première catégorie. Pour donner suite aux changements qui nécessitent une autorisation législative, le bill, dont j’ai l’honneur de proposer la deuxième lecture, renferme des dispositions qui, si on les met en pratique, auront pour effet : premièrement de définir clairement les fonctions de l’Office dans le sens des travaux qu’il exécute; deuxièmement, reconstituer l’Office sur un plan destiné à le mettre en mesure de s’acquitter efficacement de ces fonctions; troisièmement, conférer à l’Office des pouvoirs conformes à ces fonctions et établir clairement la responsabilité de l’Office envers le parlement par l’intermédiaire du ministre de la Couronne, désigné à cette fin; quatrièmement, établir des rouages exécutifs afin d’en rendre l’administration efficace; cinquièmement, accorder l’autorisation de recruter du personnel et d’assujettir les fonctionnaires permanents de l’Office aux dispositions de la loi de la pension du service civil; enfin, établir les dispositions financières appropriées aux opérations actuelles de l’Office.
Voici donc les principes fondamentaux dont s’inspire la mesure : l’Office sera comptable au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre; il jouira des pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions : le commissaire sera comptable envers l’Office et en sera l’administrateur principal.
D’après le bill, l’Office est un organisme chargé de produire et de distribuer des films et de favoriser la production et la distribution de films destinés à faire connaître le Canada aux Canadiens et aux habitants d’autres nations. Il accorde à l’Office le pouvoir de représenter le Gouvernement du Canada ou n’importe lequel de ses ministères lorsqu’il s’agit d’obtenir des productions réalisées par des cinégraphistes. L’Office pourra aussi entreprendre des recherches en matière de films et donner des avis au gouverneur en conseil en matière de cinégraphie. (…)
Il serait peut-être bon d’expliquer pourquoi le bill vient si tard. À la dernière session, j’ai informé la Chambre que là où nous trouverions des insuffisances et des faiblesses à l’ONF, nous prendrions aussitôt les moyens d’y remédier. Le nouveau commissaire est entré en fonction le 1er février et le rapport des conseillers administratifs est du 22 mars dernier. Il était tout naturel de croire que le nouveau commissaire mettrait un certain temps à se familiariser avec les rouages de l’Office. Je lui ai tout de même demandé de faire en sorte de présenter, sous forme de projet de loi, les vœux contenus dans le rapport Woods-Gordon, là où il paraissait opportun de leur donner suite et où s’imposait pour cela l’adoption d’une loi. Les membres de l’Office ont collaboré de tout cœur et, de concert avec les conseillers juridiques du ministère de la Justice, le commissaire et son personnel ont travaillé avec énergie et application. D’où ce projet de loi.
Il a fallu alors décider s’il y avait lieu de le présenter à cette heure tardive de la session ou d’attendre à la prochaine. Compte tenu de tous les éléments du problème, on a décidé qu’il serait bon de donner aux honorables députés l’occasion d’examiner le bill, même si près de la fin de la session et d’adopter une loi qui permettrait à l’ONF de fonctionner plus rationnellement, plus efficacement et, partant, de mieux s’acquitter de ses fonctions essentielles qui sont d’interpréter le Canada au bénéfice des Canadiens et des étrangers.
M. SMITH (Calgary-Ouest)
J’ai quelques questions à poser au ministre à l’occasion de cet article dont l’essentiel se lit ainsi :
L’Office est établi pour entreprendre en premier lieu et favoriser la production et la distribution de films dans l’intérêt national…
Qui décidera si un film est dans l’intérêt national? Voilà ma première question. Je ferais peut-être mieux de continuer, puis le ministre pourra d’un seul coup me rassurer. J’aime l’expression « interpréter le Canada aux Canadiens ». Je présume que quelqu’un décidera que c’est d’intérêt national, et j’aimerais savoir quel est ou quelles sont ces personnes.
L’alinéa b) de l’article 9 se lit ainsi :
« Pour représenter le gouvernement du Canada dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale quant à des films cinématographiques pour le gouvernement ou l’un quelconque de ses départements; »
Cela veut-il dire qu’un ministère du gouvernement, croyant opportun d’annoncer par un film quelqu’une de ses initiatives, doit faire passer par cet Office toute démarche à l’égard des personnes qui voudraient peut-être réaliser ce film? Est-ce là l’objet de l’article?
L’hon. M. WINTERS :
Peut-être pourrai-je répondre à cette question dès maintenant, en même temps que la première. Par ce bill nous voulons obtenir l’autorité de créer un Office. Aux termes de la loi actuelle, il existe un Office composé d’un président, d’un président adjoint et de six membres. Nous recherchons le pouvoir d’augmenter ce conseil d’administration de façon à ce qu’il nous donne un meilleur aperçu des principaux événements qui se déroulent sur la scène canadienne. Nous croyons qu’un bureau d’administration est le meilleur organisme pour déterminer si un certain sujet est suffisamment d’intérêt national pour en faire l’objet d’un film.
Quand au second point soulevé par le député, si un ministère désire un film et veut qu’une société privée le réalise, il doit le faire par l’intermédiaire de l’Office national du film. Tel est le premier objet de la mesure. Mais il ne s’ensuit pas que, une fois les dispositions prises avec la société privée, le ministère contractant ne puisse pas traiter directement avec le réalisateur privé. (…)
M. FULTON :
Je ne veux pas interrompre la discussion relative au paragraphe (1) de l’article 11, mais j’ai une question à poser au sujet du paragraphe (2). Il prévoit que, si l’Office tourne un film pour un autre ministère, on peut transférer à l’ONF, à même les deniers attribués par le Parlement à ce dernier, telles sommes dont le dit ministre ou cette autre personne et l’Office peuvent convenir, au titre des dépenses encourues par l’Office. Je voudrais savoir pourquoi les sommes à transférer ne sont pas la contrepartie exacte des dépenses encourues par l’Office. Je voudrais qu’il fût prévu que, dans chaque cas, ce sera au ministère qu’appartiendra le soin d’acquitter intégralement le prix du film qu’il a commandé. Ainsi, nous pourrons aisément nous rendre compte des frais qu’entraîne l’activité cinématographique, au lieu d’avoir à chercher ces inscriptions dans les comptes de deux ministères. Pourquoi cela n’est-il pas prévu explicitement, au lieu de faire l’objet d’un accord entre ministres?
L’hon. M. WINTERS :
Cette disposition s’inspire d’un motif précis. Jusqu’ici, l’Office donnait un état estimatif à un autre ministère, et si le coût du travail dépassait cet état, dans presque tous les cas l’Office acquittait la différence. Si le film était moins coûteux qu’il n’avait été prévu, l’Office ne percevait que le montant inférieur. On a cru que, conformément à la recommandation Woods-Gordon, il vaudrait mieux procéder de façon commerciale. L’Office arrêterait un montant objectivement fixé d’après la nature du travail et ce montant serait versé à l’Office pour la réalisation du film.
M. FULTON :
Même si le coût du film dépasse celui du devis?
L’hon. M. WINTERS :
Le montant versé ne serait que celui qu’on avait convenu. C’est ce qu’on a en vue actuellement, mais je suppose que ces ententes pourront faire l’objet de nouveaux pourparlers.
M. FULTON :
Il me semble que c’est de nature à compliquer la comptabilité pour ce qui est des comptes qui seront rendus au Parlement par l’intermédiaire des comptes publics. Il faudrait étudier les crédits de plusieurs ministères pour trouver le véritable prix coûtant. Si le ministère de la Défense réalise un film, il nous sera impossible de savoir combien il a coûté en cherchant dans la partie des comptes publics consacrée à ce ministère; il faudra chercher dans les comptes de l’Office national du film pour trouver les frais supplémentaires, s’il en est. À mon sens, rien n’empêche de prévoir que le montant à payer par le ministère qui fait réaliser un film soit dans tous les cas le prix que coûte sa réalisation à l’Office.
M. MACDONNELL (Greenwood) :
Je désire soulever un point à propos du paragraphe 1er de l’article 11. Quand j’ai demandé au ministre si ce paragraphe aurait pour conséquence d’exclure les entreprises privées de production cinématographique, il a répondu par la négative. À mon sens, tel en sera l’effet. Le ministre a continué en disant, si je l’ai bien compris, que l’Office du film pourra encore servir d’intermédiaire entre un ministère et une entreprise privée. Je crois que ce cas est si peu probable qu’on est aussi bien de ne pas en tenir compte. Qui peut croire que l’Office national du film consentira à pareille chose. À moins qu’il ne soit composé de surhommes, l’Office ne fera pas machine arrière au point de servir d’intermédiaire auprès des autres entreprises de cinéma.
N’est-ce pas là une modification radicale des méthodes suivies jusqu’ici? Dans le passé, si je me souviens des renseignements qui nous ont été communiqués en décembre dernier, des ministères ont pu s’aboucher directement avec des entreprises privées. Il ne s’agit pas seulement d’amorcer l’affaire. Sous l’empire de cet article, dans sa rédaction actuelle, il sera impossible à aucun ministère de communiquer directement avec une entreprise privée. En d’autres termes, à moins que je ne m’abuse, ce que nous faisons, — vaut aussi bien voir les choses telles qu’elles sont, — c’est stipuler que cet organisme va exclure les entreprises privées de production cinématographique. (…)
M. MACDONNELL (Greenwood) :
Pourquoi agir autrement que pour les autres ministères? L’Office requiert-il les services de fonctionnaires d’un genre différent, c’est-à-dire de gens qui refuseraient de se plier aux exigences ordinaires du service civil?
L’hon. M. WINTERS :
La production de films n’est pas une occupation ordinaire. C’est un travail de création que ne peut accomplir le commun des mortels. Il exige des spécialistes, que le concours de recrutement du service civil ne saurait trouver. Ces gens n’en continuent pas moins de rendre d’excellents services à l’Office. Compte tenu de la nature des travaux, il est indispensable que soit reconnu le pouvoir de choisir directement les employés si l’Office doit demeurer un organisme vivant et créateur.
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